vendredi 26 novembre 2010

Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger expulsé

Un arrêté d’expulsion visant un étranger arrivé en France à l’âge de trois semaines et y ayant vécu sans interruption de 1978 à 2002 constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie familiale. Pour en admettre le caractère disproportionné, la Cour européenne des droits de l’homme met en balance la nature et la gravité des infractions commises par le requérant qui avait été condamné à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiant, port d’arme prohibé et violences avec séquestration. Ces faits ont été appréciés à la lumière de la longueur du séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans le pays dont il a la nationalité mais où il n’a jamais vécu et dont il ne parle pas la langue. La Cour a également pris en considération le temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, en 1999, et la conduite postérieure de l’intéressé. Enfin, la Cour a observé que les demandes d’abrogation de l’arrêté d’expulsion avait été jusqu’alors rejetées, le requérant étant ainsi visé, de fait, par « une expulsion définitive » (§ 52). Elle en conclut que l’expulsion était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi, à savoir la « défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » (CEDH, 23 sept. 2010, Bousarra c/ France, req. nº 25672/07).

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