mercredi 24 novembre 2010

Que faire en cas d'Obligation à Quitter le Territoire Français ?


Qu’est ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement.
Cette mesure peut être prise par le préfet dans plusieurs hypothèses :
- la préfecture vous refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour
- la préfecture vous retire votre titre de séjour, votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour
Dans toutes ces hypothèses, le préfet, peut assortir sa décision relative à votre séjour sur le territoire français d’une obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un mois soit pour quitter volontairement le territoire français, soit pour demander l’annulation de cette mesure d’éloignement.
Que faire en cas d’obligation de quitter le territoire français ?
Si vous recevez une telle décision, vous pouvez en demander l’annulation dans un délai d’un mois à compter de sa notification :
- Pour contester cette mesure, vous devez saisir le tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris cette décision. Les coordonnées du tribunal administratif compétent sont marquées sur le document.
- Le courrier que vous adresserez au tribunal administratif est une requête en annulation, par laquelle vous demanderez au juge administratif d’apprécier la légalité de la décision qui a été prise à votre encontre. Cette requête comportera l’ensemble des arguments venant au soutien de votre demande d’annulation et démontrant que le préfet a commis une erreur en prenant une telle décision. On dit alors que vous formez un recours contentieux. Pour rédiger ce courrier vous pouvez bénéficier, soit de l’assistance d’un avocat, soit de l’aide d’une association spécialisée en droit des étrangers, comme la Cimade. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle afin de bénéficier gratuitement d’un avocat. Cette demande se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnel. La demande d’aide juridictionnelle interrompt le cours du délai d’un mois dont vous disposez pour faire votre recours. Le délai d’un mois commence à nouveau à courir à partir de la réponse du bureau de l’aide juridictionnelle.
Attention : dans la décision du préfet il est écrit que vous pouvez, parallèlement à la saisine du tribunal administratif, demander l’annulation de la mesure d’éloignement par le biais de deux recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- le premier est un recours dit gracieux, destiné à demander l’annulation de la décision auprès du préfet.
- le second est un recours dit hiérarchique, destiné à demander l’annulation de la décision auprès du ministre de l’Intérieur.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces 2 recours n’empêchent nullement votre éloignement au bout d’un mois.
Nous insistons sur le fait que seul le recours devant le tribunal administratif empêche véritablement votre éloignement avant que le juge administratif n’ait statué.
À compter de la date à laquelle vous avez reçu cette mesure, vous avez un mois pour la contester ou pour quitter le territoire.Au bout d’un mois :
- si vous n’avez pas saisi le tribunal administratif, en cas d’arrestation, vous pouvez être éloigné d’office vers votre pays d’origine. Si vous êtes placé dans un centre de rétention administrative pour être éloigné vous ne pourrez plus contester la décision d’éloignement..
- si vous avez saisi le tribunal administratif dans les délais, vous ne pouvez pas être éloigné vers votre pays d’origine tant que le juge n’a pas statué, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas rendu son jugement. Mais attention le fait d’avoir saisi le juge n’empêche pas que vous puissiez être arrêté par la police puis être placé en rétention administrative. Dans ce cas, l’Administration avertit le juge pour qu’il statue en urgence et doit attendre sa décision avant de pouvoir vous éloigner.
En d’autres termes :
si vous n’êtes pas interpellé, le tribunal administratif dispose de trois mois maximum pour rendre son jugement contre la décision relative à votre séjour sur le territoire français, la mesure d’éloignement et le pays vers lequel vous pouvez être éloigné.
Si vous recevez une obligation de quitter le territoire français, prenez le plus rapidement possible contact avec un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers.

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