mercredi 24 novembre 2010

droit de la nationalité française

 La nationalité est ce qui vous rattache à un État.
  • La possession de la nationalité française a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques ( droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..).
  • Deux principes généraux déterminent traditionnellement l’acquisition de la nationalité :
    • le droit du sang, qui permet l’acquisition de la nationalité par la filiation. L’individu acquiert la nationalité de ses parents.
    • le droit du sol, l’acquisition de la nationalité par la naissance ( et la résidence dans certains cas ) sur le territoire de l’État concerné. L’individu obtient la nationalité française en raison de sa naissance sur le sol français.
  • Le droit français de la nationalité combine ces deux principes de manière variable selon les époques.
Enfants et la nationalité française :
Conditions pour bénéficier de la nationalité française
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :
  1. il réside en France,
  2. et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans
Naissance en France
L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.
Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998.
Elle a remplacé la procédure de manifestation de volonté, entrée en application le 1er janvier 1994. 
Résidence en France
On entend par résidence, la présence effective et habituelle du jeune en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans.  
À noter : le jeune né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé dans l'armée française en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. Aucune durée de résidence en France ne lui est opposée. 
Prouver sa nationalité française à sa majorité
Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais il devra prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport. 
Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, un certificat de nationalité française. 
Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...  
Attention : le certificat de nationalité française doit être précieusement conservé . Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Réclamer la nationalité française entre 16 ans et 18 ans
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. 
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, :
-il réside en France,
-et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. 
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Réclamer la nationalité française entre 13 et 16 ans
Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.
Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Procédure de réclamation de la nationalité française
Le jeune de 16 à 18 ans, ou ses parents (ou tuteurs), s'il a entre 13 et 16 ans, doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande). 
Recours en cas de refus d'enregistrement
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s'il n'en veut pas, à condition de prouver qu'il possède une autre nationalité.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français.
La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. 
Si le jeune décline la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).
Le jeune, qui décline la qualité de Français, est réputé n'avoir jamais été Français.
À savoir : le jeune, qui contracte un engagement dans l'armée française, perd la faculté de décliner la nationalité française. 
Acquisition de la nationalité française par mariage : 
Principe
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration. 
Conditions à remplir
Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si : 
  1. la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage,
  2. et si le conjoint français a conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
  1. soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
  2. soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Empêchements à l'acquisition de la nationalité française
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
  1. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  2. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
  3. ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  4. ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Naturalisation : principes et bénéficiaires :
Principe
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.
Elle s'opère par décret.
Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.
Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.
Bénéficiaires
Le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Nécessité d'une demande
La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.

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