mercredi 24 novembre 2010

Le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement : le placement en rétention administrative

Le placement en centre de rétention de l’étranger :

pastedGraphic.pdf Les textes applicables
    
pastedGraphic_1.pdf De l'article L 551-1 à L 555-3 du CESEDA pastedGraphic_2.pdf
    
pastedGraphic_1.pdf De l'article R 551-1 à R 553 -17 du CESEDA pastedGraphic_3.pdf

pastedGraphic_4.pdf Les motifs du placement en centre de rétention
Cette mesure peut être prise par le Préfet lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement
Un étranger peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire
à son départ
"
Le centre de rétention n'est donc pas une prison
Pour consulter la liste des centres de rétention :
voir textes de référence, séjour : liste des centres de rétention
Plusieurs situations peuvent retarder l'exécution de la mesure d'éloignement : par exemple, la nécessité de trouver un moyen de transport (absence de vol ou de places disponibles), d’obtenir la délivrance d’un document de voyage tel qu'un laissez-passer, ou d’attendre le jugement sur la légalité d'une mesure d'éloignement suspensive  , telle qu'une obligation de quitter le territoire , peut constituer des obstacles sérieux au départ
de l'étranger
La décision de placement en rétention peut intervenir suite à une interpellation  d'un étranger, ou après une garde à vue  ou une incarcération également
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'étranger qui en conserve un exemplaire
Le Préfet doit avertir le Procureur de la République qui peut se déplacer pour vérifier les conditions de la rétention
La durée de la rétention
L'étranger est placé en centre de rétention pour une période initiale de 48 heures, qui peut être prolongée, mais qui, dans tous les cas, est de 32 jours au maximum : le juge des libertés et de la détention intervient pour prolonger ou non la durée de la rétention
Après 48 heures de rétention, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de l'étranger pour une durée de 15 jours au plus OU il peut, à titre exceptionnel, l'assigner à résidence s'il dispose de garanties de représentation effectives, à savoir la possession d'un passeport et un justificatif de domicile :
renvoi sur assignation à résidence
Lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière , d'une interdiction du territoire
ou d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, la décision d'assigner à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale
 pastedGraphic.pdf Attention : il est également possible que le juge décide de relâcher l'étranger du centre de rétention : il sera donc remis en liberté si la procédure de placement en centre de rétention est irrégulière. Cela pourrait être le cas pour un étranger interpellé de façon déloyale en Préfecture ou qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier
Les recours contre la décision de placement en centre de rétention

Les droits de l'étranger placé en centre de rétention
À son arrivée, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend :
    pastedGraphic.pdf Un interprète intervient obligatoirement dans la procédure si l'étranger ne comprend pas le français et s'il ne le lit pas 
    pastedGraphic_1.pdf Il a le droit d'obtenir l'assistance d'un avocat, d'un médecin
    pastedGraphic.pdf Il peut communiquer, dès son arrivée dans le centre, avec toute personne de son choix ou avec son Consulat
L'association CIMADE est présente dans les centres de rétention et pourra lui fournir une aide précieuse pour la compréhension et l'exercice effectif de ses droits 
    pastedGraphic_2.pdf Il peut déposer une demande d'asile, MAIS il ne dispose que de 5 jours SEULEMENT à compter de son arrivée dans le centre pour le faire




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