Le placement en centre de rétention de l’étranger :
Les textes applicables
De l'article L 551-1 à L 555-3 du CESEDA
De l'article R 551-1 à R 553 -17 du CESEDA
Les motifs du placement en centre de rétention
Cette mesure peut être prise par le Préfet lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement
Un étranger peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire
à son départ "
Le centre de rétention n'est donc pas une prison
Pour consulter la liste des centres de rétention : voir textes de référence, séjour : liste des centres de rétention
Plusieurs situations peuvent retarder l'exécution de la mesure d'éloignement : par exemple, la nécessité de trouver un moyen de transport (absence de vol ou de places disponibles), d’obtenir la délivrance d’un document de voyage tel qu'un laissez-passer, ou d’attendre le jugement sur la légalité d'une mesure d'éloignement suspensive , telle qu'une obligation de quitter le territoire , peut constituer des obstacles sérieux au départ
de l'étranger
La décision de placement en rétention peut intervenir suite à une interpellation d'un étranger, ou après une garde à vue ou une incarcération également
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'étranger qui en conserve un exemplaire
Le Préfet doit avertir le Procureur de la République qui peut se déplacer pour vérifier les conditions de la rétention
Les textes applicables
De l'article L 551-1 à L 555-3 du CESEDA
De l'article R 551-1 à R 553 -17 du CESEDA
Les motifs du placement en centre de rétention
Cette mesure peut être prise par le Préfet lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement
Un étranger peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire
à son départ "
Le centre de rétention n'est donc pas une prison
Pour consulter la liste des centres de rétention : voir textes de référence, séjour : liste des centres de rétention
Plusieurs situations peuvent retarder l'exécution de la mesure d'éloignement : par exemple, la nécessité de trouver un moyen de transport (absence de vol ou de places disponibles), d’obtenir la délivrance d’un document de voyage tel qu'un laissez-passer, ou d’attendre le jugement sur la légalité d'une mesure d'éloignement suspensive , telle qu'une obligation de quitter le territoire , peut constituer des obstacles sérieux au départ
de l'étranger
La décision de placement en rétention peut intervenir suite à une interpellation d'un étranger, ou après une garde à vue ou une incarcération également
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'étranger qui en conserve un exemplaire
Le Préfet doit avertir le Procureur de la République qui peut se déplacer pour vérifier les conditions de la rétention
La durée de la rétention
L'étranger est placé en centre de rétention pour une période initiale de 48 heures, qui peut être prolongée, mais qui, dans tous les cas, est de 32 jours au maximum : le juge des libertés et de la détention intervient pour prolonger ou non la durée de la rétention
Après 48 heures de rétention, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de l'étranger pour une durée de 15 jours au plus OU il peut, à titre exceptionnel, l'assigner à résidence s'il dispose de garanties de représentation effectives, à savoir la possession d'un passeport et un justificatif de domicile : renvoi sur assignation à résidence
Lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière , d'une interdiction du territoire
ou d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, la décision d'assigner à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale
L'étranger est placé en centre de rétention pour une période initiale de 48 heures, qui peut être prolongée, mais qui, dans tous les cas, est de 32 jours au maximum : le juge des libertés et de la détention intervient pour prolonger ou non la durée de la rétention
Après 48 heures de rétention, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de l'étranger pour une durée de 15 jours au plus OU il peut, à titre exceptionnel, l'assigner à résidence s'il dispose de garanties de représentation effectives, à savoir la possession d'un passeport et un justificatif de domicile : renvoi sur assignation à résidence
Lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière , d'une interdiction du territoire
ou d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, la décision d'assigner à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale
Attention : il est également possible que le juge décide de relâcher l'étranger du centre de rétention : il sera donc remis en liberté si la procédure de placement en centre de rétention est irrégulière. Cela pourrait être le cas pour un étranger interpellé de façon déloyale en Préfecture ou qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier
Les recours contre la décision de placement en centre de rétention
Les droits de l'étranger placé en centre de rétention
À son arrivée, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend :
Un interprète intervient obligatoirement dans la procédure si l'étranger ne comprend pas le français et s'il ne le lit pas
Il a le droit d'obtenir l'assistance d'un avocat, d'un médecin
Il peut communiquer, dès son arrivée dans le centre, avec toute personne de son choix ou avec son Consulat
L'association CIMADE est présente dans les centres de rétention et pourra lui fournir une aide précieuse pour la compréhension et l'exercice effectif de ses droits
Il peut déposer une demande d'asile, MAIS il ne dispose que de 5 jours SEULEMENT à compter de son arrivée dans le centre pour le faire
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