mercredi 24 novembre 2010

L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière des étrangers

L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une décision administrative imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français. Une telle décision permet au préfet qui l’a prise de mettre en œuvre une procédure d’éloignement. La personne visée par cette mesure dispose de 48 heures pour en demander l'annulation.
Pendant les 48 heures qui suivent la notification de la mesure, l’Administration n’a pas le droit de reconduire la personne étrangère à la frontière, et cela, qu'elle exerce ou non un recours.
Qu’est ce qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ?
L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une décision administrative imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français. Une telle décision permet au préfet qui l’a prise de mettre en œuvre une procédure d’éloignement.
Vous disposez de 48 heures précises pour demander l’annulation de cette mesure d’éloignement.
Exemple : si on vous remet un APRF le vendredi 7 septembre à 12h20, vous avez jusqu’au dimanche 9 septembre à 12h20 pour faire un recours.
Pendant ces 48 heures qui suivent la notification de la mesure, l’Administration n’a pas le droit de vous reconduire à la frontière et cela que vous exerciez ou non un recours.
Situation n°1 : vous avez reçu en mains propres l’-Pour contester cette mesure, vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris cette décision. Nous vous rappelons que ce recours doit parvenir au tribunal dans les 48 heures. Le n° du fax du tribunal est précisé dans l’APRF.
- Le document que vous adresserez au tribunal administratif est une requête en excès de pouvoir, par laquelle vous demanderez au juge administratif d’apprécier la légalité de la décision qui a été prise à votre encontre.
- Cette requête comportera l’ensemble des arguments venant au soutien de votre demande et montrant que vous remplissez les conditions pour vous voir délivrer un titre de séjour.
- Pour rédiger ce recours (la requête) vous pouvez faire appel, soit à un avocat choisi dont vous préciserez les coordonnées dans votre recours, soit à l’aide d’une association spécialisée en droit des étrangers, comme la Cimade.
- Vous pouvez préciser dans le recours que le jour de l’audience vous souhaitez bénéficier d’un avocat commis d’office et d’un interprète dont vous indiquerez la langue.
- N'oubliez pas de mentionner une adresse et un numéro de téléphone pour que le tribunal puisse vous convoquer.
- Une fois le recours envoyé au tribunal administratif, nous vous recommandons de téléphoner au greffe de la reconduite pour d’une part vous assurer que le recours est bien arrivé dans les délais et d’autre part pour connaître le jour et l’heure de l’audience.
Vous ne pouvez être éloigné tant que le juge n’a pas rendu son jugement.
Situation n°2 : vous avez reçu en mains propres un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et vous êtes placé immédiatement en rétention administrative.
- Pour contester l’APRF vous devez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures. Les coordonnées du fax du tribunal sont mentionnées sur les documents qui vous ont été remis par les policiers.
- Dans les lieux de rétention vous bénéficiez de l’accès à un téléphone, cela est un droit.
- Pour rédiger le recours vous pouvez faire appel à un avocat de votre choix ou de permanence, les coordonnées du barreau doivent vous être communiquées. Dans les centres de rétention, des équipiers ou membres de l’association Cimade sont également là pour vous expliquer vos droits et vous aider à les exercer. Ces personnes peuvent donc vous aider à rédiger le recours et à l’envoyer par fax au tribunal.
- Dans les locaux de rétention où vous pouvez être placé pour 48 heures (dans les centres de rétention, l’Administration peut vous garder jusqu’à 32 jours), la Cimade n’a pas une présence systématique.
- En cas d'absence de la Cimade (le soir ou le week-end), vous devez rédiger seul votre recours, en vous adressant aux policiers ou aux gendarmes du centre. -Si vous rédigez seul votre recours, l’autorité (policiers ou gendarmes) qui a en charge le lieu où vous êtes privé de liberté a l’obligation de le transmettre au tribunal administratif. Vous devez insister pour que votre recours soit envoyé.-Ne pas oublier de préciser si vous souhaitez bénéficier pour l’audience d’un avocat commis d’office et d’un interprète dont vous préciserez la langue.
- Une fois votre recours arrivé au greffe du tribunal, le greffier enregistre votre requête et envoie une convocation pour l’audience dans le centre ou le local de rétention où vous vous trouvez. L’autorité qui a en charge la garde doit vous communiquer cette convocation.
L’audience a lieu dans les 72 heures : tant que l’audience n’a pas eu lieu vous ne pouvez pas être reconduit.

MK AVOCATS
TEL 01 73 55 87 72 Mobile 06 11 52 28 86

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